La mort d’un proche est sans l'ombre d'un doute une dure épreuve à laquelle toute la famille doit malheureusement faire face. Malgré la tristesse et les larmes, il est obligatoire de déclarer son décès à la mairie du lieu où il est né, au moins dans les 24 heures suivant le constat réalisé par un médecin. En même temps, il est indispensable de demander un acte de décès authentique qui sert notamment à réaliser plusieurs formalités administratives après cet événement malheureux. Désormais, il existe plusieurs solutions pour obtenir rapidement un bulletin de décès authentique en ligne.
Qu’est-ce qu’un acte de décès ?
Le bulletin de décès, communément connu sous le nom de l’acte de décès est le document officiel prouvant et attestant la mort d’un individu qui est né dans une mairie bien précise et disposant d’un acte de naissance. Pour être légal, il doit contenir la signature de la personne déclarant cet événement triste et l’officier d’état civil. Dans toutes les mairies en France, la délivrance de ce document est gratuite. Le bulletin de naissance contient plusieurs renseignements légaux.
Il mentionne par exemple les informations sur le défunt, sur ses ascendants ainsi que sur la personne déclarante. L’heure, la date, et le lieu du décès sont indiqués également sur ce document. Ces informations doivent correspondre au constat rédigé par le médecin. Dans le cas contraire, les forces de l’ordre sont dans l’obligation d’enquêter sur les causes exactes du décès.
À part cela, le bulletin de décès doit indiquer le nom et le prénom, la date et le lieu de naissance du défunt ainsi que son domicile et sa profession. Les informations concernant ses parents et leurs domiciles sont aussi indiquées dans ce document. Si la personne décédée est mariée, veuve ou divorcée, il est obligatoire de le mentionner dans le bulletin de décès.
Ainsi, il est indispensable d’indiquer les prénoms et noms de son époux (se) ou son partenaire de Pacs. Enfin, la mention du décès est indiquée en marge sur l’acte de naissance du défunt. Pour se renseigner davantage sur les démarches à suivre pour l’obtention d’un bulletin de décès authentique, il convient de consulter un site internet qui travaille avec les bureaux administratifs de l’État, à l’exemple de extraitactenaissance.com. Sur ce dernier, vous pouvez faire la demande d’acte de décès facilement et à tout moment, sans le besoin de vous déplacer à la mairie.
Qui peut obtenir une copie intégrale du bulletin de décès ?
Après le mort d’un proche, toute personne peut faire la demande d’acte de décès. Elle peut être un membre de la famille ou un ami du défunt. L’entreprise qui prend en charge les funérailles du défunt peut aussi demander ce document avant de conclure un contrat de service. Pour information, il se peut qu’un établissement médical comme la clinique, l’hôpital ou la maison de retraite demande ce document afin de vérifier le respect du constat réalisé par le médecin déclarant le décès d’une personne.
Pour que le bulletin de décès réalisé en bonne et due forme, le déclarant doive fournir quelques justificatifs. Il doit par exemple présenter sa carte d’identité nationale et le certificat médical de décès rédigé par le médecin, la gendarmerie ou le commissariat de police. En outre, il est obligatoire de présenter un justificatif montrant l’identité du défunt telle que la carte d’identité, le passeport, le livret de famille, l’acte de naissance ou l’acte de mariage. Il est important de savoir qu’après le décès d’une personne, certains organismes, notamment ceux qui sont en contact direct avec le défunt, peuvent demander une copie ou un extrait du bulletin de décès. Ainsi, il est conseillé au déclarant de demander plusieurs exemplaires de ce document afin d’éviter la perte de temps à le redemander à de nombreuses reprises.
À qui est destiné le bulletin de décès ?
Le bulletin de décès est nécessaire pour réaliser plusieurs procédures administratives auprès de différents interlocuteurs, qui ont généralement un contact direct ou indirect avec le défunt. Si la personne décédée est une employée dans une entreprise, il est obligatoire d’envoyer un extrait ou une copie du bulletin de décès à son employeur. Cela permet notamment de prouver que le défunt n’a pas abandonné son poste. Si le décédé loue une maison, il est important d’informer le bailleur de l’appartement sur son repos éternel par l’envoi d’un bulletin de décès.
Par ailleurs, si le défunt a collaboré avec de différents organismes de protection sociale, le déclarant doit justifier sa mort afin de confier à ses proches les avantages qu’il a obtenus. Si le décédé dispose d’un compte bancaire sur lequel il doit rembourser des crédits, la banque va surement demander une copie du bulletin de décès. Si la famille proche du défunt refuse d’indiquer le décès de la personne à la banque, cette dernière peut poursuivre l’affaire à la justice. Enfin, le notaire, les impôts, les caisses de retraite demandent aussi l’acte de décès attestant le mort d’un individu pour bien organiser le processus de succession, notamment en ce qui concerne la pension de réversion et les fournisseurs d’énergie.
Qui délivre le bulletin ou l’acte de décès ?
Le bureau administratif qui délivre le bulletin de décès dépend de la nationalité du défunt et du lieu où il est mort. Si la personne décédée est de nationalité française et le repos éternel est survenu en France métropolitaine, dans un département ou dans un territoire d’outre-mer, la demande d’acte de décès peut se faire en ligne, notamment sur un site spécialisé dans le téléservice et qui collabore directement avec l’autorité. Il est également possible de demander ce document auprès de la mairie de l’endroit du décès ou celle de la dernière adresse du décédé. Pour le récupérer, le demandeur doit se présenter au guichet en indiquant le nom et les prénoms de la personne décédée ainsi et la date du décès.
Si le décédé est de nationalité française et sa mort est survenu à l’étranger, il est obligatoire de faire demande du bulletin de décès au service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères. En outre, il est plus judicieux de demander ce document directement en ligne sur un site de téléservice ou par courrier au service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères. Si le déclarant rencontre des difficultés dans la demande d’un tel document administratif, il peut à tout moment joindre le service central d’état civil par téléphone depuis l’étranger.
Comment obtenir un bulletin de décès en ligne ?
Pour faire la demande d’un bulletin de décès, acte de décès, il est indispensable de trouver un site spécialisé dans le téléservice central d’état civil. Il s’agit notamment d’une plateforme privée ayant obtenu l’autorisation du Service-Public.fr pour proposer les bulletins de décès via un site plus performant et plus rapide. La démarche à suivre pour faire la demande d’acte de décès en ligne est très simple.
Il suffit en effet de suivre quelques procédures pour recevoir ce document à l’adresse indiquée comme destinataire. En principe, la démarche est semblable à la demande d’acte de naissance sur internet. Cependant, il est important de savoir que certaines communes en France ne sont pas encore dans la phase de digitalisation de leurs services. Ainsi, le déclarant de la mort d’une personne ne peut pas faire la demande du bulletin de décès en ligne. Dans ce cas, il doit se rendre directement à la mairie concernée.