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 Même si la tristesse et la douleur vous accablent suite au décès d'un proche, il est indispensable d'effectuer toutes les démarches nécessaires en temps et en heure. Les démarches à effectuer dans les trois mois indépendemment de celles effectuées précédemment, concernent la pension de reversion et le paiement des impôts locaux fonciers bâtis et non bâtis.
Pension de reversion Elle est attribuée sous conditions de ressources. Le conjoint survivant (même divorcé et non remarié) a droit à la pension de réversion de l'assurance vieillesse de la Sécurité sociale. Pour être mieux informé, contactez la caisse de retraite (attention, il peut y en avoir plusieurs)
Déclaration de revenus (Impôt sur le revenu) : Deux déclarations doivent être souscrites:
Dans les six mois qui suivent la date du décès, le conjoint survivant ou l'un des héritiers doit déclarer les revenus acquis par le foyer fiscal (personne décédée, conjoint, enfants et personnes à charge) entre le 1er janvier 2005 et la date du décès. A noter : est assimilé au conjoint le partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS).
Deuxième déclaration Avant la date normale du dépôt des déclarations, le conjoint ou partenaire lié par un PACS survivant doit déclarer ses revenus et ceux des personnes à sa charge perçus de la date du décès au 31 décembre 2005.
Cas particulier du PACS conclu et rompu la même année Si le PACS a été conclu et rompu la même année, quatre déclarations d'impôt sur le revenu sont à déposer :
- une déclaration personnelle pour chaque partenaire pour la période allant du 1er janvier jusqu'à la date du PACS
- une déclaration pour le couple à compter de la date du PACS jusqu'au jour du décès
- une déclaration personnelle pour le partenaire survivant pour la période allant de la date du décès au 31 décembre 2005. Où adresser les déclarations ? Vous devez les adresser au centre des impôts du domicile de la personne décédée
Déclaration de succession : En tant qu’héritier, vous devez déposer une déclaration de succession :
- dans les 6 mois du décès, lorsque le décès a eu lieu en France métropolitaine
- dans les 12 mois, dans les autres cas
En savoir plus sur les successions sur le site du gouvernement
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